J.O. 110 du 13 mai 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 29 avril 2005 portant renouvellement de l'agrément de l'association Confédération syndicale des familles

NOR : ECOC0500069A


Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation,

Vu les articles L. 411-1 à L. 422-3 et R. 411-1 à R. 422-10 du code de la consommation relatifs à l'agrément et aux actions en justice des associations de consommateurs ;

Vu l'arrêté d'agrément du 17 avril 2000 portant agrément de la Confédération syndicale des familles ;

Vu la demande déposée par l'association,

Arrêtent :


Article 1


L'agrément de la Confédération syndicale des familles pour exercer sur le plan national les droits reconnus aux associations agréées de consommateurs par le code de la consommation est renouvelé pour une période de cinq ans à compter du 9 juin 2005.

Article 2


Le directeur des affaires civiles et du sceau, le directeur des affaires criminelles et des grâces et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 29 avril 2005.


Le ministre des petites et moyennes entreprises,

du commerce, de l'artisanat,

des professions libérales

et de la consommation,

Christian Jacob

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Dominique Perben